Conditions générales et politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 31/12/2025

I.                     Mentions légales

Le site est édité par Eccopilot, auto-entrepreneur.
L’adresse électronique de contact est : contact@eccopilot.fr.

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

II.                   Définitions

 « Eccopilot » : Le prestataire réalisant la Mission.
« Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant une prestation et notamment un syndicat des copropriétaires représenté par son syndic ou son conseil syndical, sollicitant une Mission.
« Parties » désigne conjointement le Client et Eccopilot.
« Lettre de mission » : Le document décrivant le périmètre, les conditions financières et les modalités opérationnelles de la Mission.
« Mission » : La prestation d’analyse, de vérification et/ou de négociation de devis et contrats liés à la copropriété.
« Documents Initiaux » : Les devis, contrats, annexes, budgets, relevés généraux de dépenses et tout document transmis par le Client au démarrage de la Mission.
« Recommandations » : Les pistes d’optimisation et préconisations formulées par Eccopilot au terme de son analyse.
« Economies » : Toute réduction de charges, remise, baisse de prix, avoir, révision à la baisse, ou gain financier, obtenu(e) par le Client suite, directement ou indirectement, à l’intervention d’Eccopilot, y compris via une mise en concurrence ou une renégociation avec les prestataires en place.
« Validation des Economies » : La décision du Client et/ou de la copropriété (notamment vote en assemblée générale, signature d’un devis/avenant/contrat, ou exécution du contrat au nouveau prix) rendant les Economies opposables et mises en œuvre.

III.                  Champ d’application

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Eccopilot fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet d’Eccopilot, par contact direct ou via un support papier, les services détaillés à l’article suivant. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Eccopilot auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Eccopilot. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’Eccopilot sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Eccopilot est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

IV.                  Objet et description du service

Eccopilot fournit une prestation de vérification, d’analyse et de négociation des devis et contrats liés aux charges de copropriété, dans le cadre de l’article 27 du décret du 17 mars 1967. Le Client autorise Eccopilot à se rapprocher des prestataires en place pour examiner ou renégocier leurs propositions.
Le service consiste notamment à analyser les contrats et devis transmis, identifier les éventuelles surestimations ou pistes d’optimisation, renégocier auprès des prestataires actuels ou proposer une mise en concurrence, puis présenter au Client des pistes d’économies validables ou non par la copropriété.

Le service inclut, selon le périmètre retenu : (i) analyse des Documents Initiaux, (ii) identification des surestimations et axes d’optimisation, (iii) restitution au Client des Recommandations et scénarios d’économies, (iv) renégociation auprès des prestataires actuels et/ou mise en concurrence, si validation des Recommandations par le Client.

V.                    Formation du contrat

Le contrat de prestation est réputé conclu lorsque le Client transmet un accord écrit en réponse à la lettre de mission d’Eccopilot. Cette validation vaut acceptation intégrale des présentes Conditions. Un contrat-cadre annuel peut être voté en Assemblée Générale. Dans ce cas, l’envoi d’éléments par le Client ou le syndicat de copropriété le représentant, constitue un ordre de service. Dès que la copropriété accepte un devis ou contrat négocié grâce à l’intervention d’Eccopilot, les économies sont considérées comme validées et les honoraires deviennent dus.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (i) Lettre de mission, (ii) présentes Conditions. Toute condition d’achat ou condition générale du Client est inopposable à Eccopilot, sauf acceptation expresse et écrite.

VI.                  Modalités de la mission

Le Client mandate Eccopilot par lettre de mission en précisant son périmètre.
Lorsque des pistes d’économies sont identifiées, un récapitulatif est transmis au Client. Celui-ci dispose d’un délai de dix jours pour indiquer s’il souhaite poursuivre. Aucune action ne sera entreprise sans validation expresse du Client. Si le client ne poursuit pas, et préfère maintenir ses devis et contrats comme tels, la mission d’Eccopilot s’éteint et rien n’est facturé.

Si le Client accepte les pistes proposées, Eccopilot engage les négociations. Le résultat des négociations est transmis ou, le cas échéant, le Client est informé de l’impossibilité d’obtenir de meilleures conditions. L’intervention peut concerner les prestataires actuels ou des alternatives concurrentes, conformément aux souhaits du Client. Les économies deviennent définitives et les honoraires correspondants sont facturés.

Si aucune économie n’est identifiée, la mission prend fin immédiatement et aucune facturation n’est émise. Un courrier électronique récapitulatif est adressé au Client.

Toute modification de périmètre ou demande additionnelle fait l’objet d’un accord écrit.

VII.                Tarifs et facturation

Sauf stipulation différente dans la Lettre de mission, les honoraires d’Eccopilot sont calculés sur la base du différentiel entre (i) le prix hors taxes (HT) des documents initiaux et (ii) le prix HT du document négocié/accepté. Les tarifs s’entendent nets et HT. Eccopilot facture 50 % HT du montant total des économies obtenues. Un forfait fixe de prestation peut être appliqué en fonction du temps passé ou de la complexité de la mission, conformément à l’offre transmise avant intervention.

Les factures sont payables dans un délai de trente jours calendaires par chèque ou virement. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux du livret A majoré de 10%, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Par ailleurs, en application de l’article D441-5 du Code de commerce tout retard entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée. Eccopilot se réserve la faculté de suspendre l’exécution de toute Mission en cours en cas d’impayé, après notification écrite.

VIII.              Responsabilités et obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des informations et documents nécessaires à la compréhension, à l’analyse, à la vérification et à la négociation des devis ou contrats. Il lui appartient notamment de signer la lettre de mission en définissant le périmètre retenu, de fournir les devis, contrats et relevés de dépenses correspondants, et de confirmer dans les délais impartis s’il valide ou refuse les pistes proposées par Eccopilot.

Pendant la Mission, le Client s’engage à transmettre à Eccopilot toute correspondance utile (demandes de précisions, contre-propositions, courriels des prestataires, convocations et annexes d’assemblée générale, etc.) en lien avec le périmètre traité.

Pendant la durée de la Mission et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la restitution des Recommandations, le Client s’interdit de confier à un tiers des prestations identiques ou similaires sur le même périmètre, ou de mener seul des démarches de renégociation/mise en concurrence fondées, en tout ou partie, sur les travaux, analyses, échanges ou conditions négociées par Eccopilot, sauf accord écrit préalable d’Eccopilot. Les Economies obtenues sur le périmètre étudié pendant cette période sont présumées résulter de l’intervention d’Eccopilot, sauf preuve contraire apportée par le Client. En particulier, si le Client (ou la copropriété) met en œuvre, directement ou indirectement, tout ou partie des Recommandations ou des conditions négociées, y compris via un prestataire alternatif, les honoraires deviennent dus dans les conditions des présentes, nonobstant la cessation anticipée de la Mission.

Le Client reconnaît et accepte que la mise en œuvre de toute recommandation, optimisation, renégociation, substitution ou changement de prestataire intervient à sa seule initiative, en toute connaissance de cause et par libre choix, sous sa seule responsabilité, après vérifications qu’il estime nécessaires (techniques, juridiques, économiques et opérationnelles). Eccopilot n’est ni partie aux contrats conclus entre le Client (ou le syndicat des copropriétaires, le syndic, ou tout autre mandataire du Client) et les prestataires/tiers, n’intervient pas en qualité de mandataire, et ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de la sélection finale des prestataires, de l’exécution, des délais, de la qualité des prestations, ni de tout différend, réclamation, pénalité, rupture, inexécution ou dommage résultant des relations contractuelles entre le Client et lesdits tiers.

Le cas échéant, toute mise en relation, recommandation ou communication de coordonnées de prestataires par Eccopilot est réalisée à titre strictement informatif, sans garantie ni engagement, le Client conservant en toute hypothèse la maîtrise et la décision finale.

IX.                  Responsabilités et obligations d’Eccopilot

Eccopilot intervient exclusivement dans l’analyse et la négociation des contrats et devis. Sa mission s’achève après transmission du résultat de la négociation. Eccopilot n’intervient pas dans le suivi des prestations, des travaux ou dans la maîtrise d’ouvrage- dont il est totalement dégagé de responsabilité. La responsabilité d'Eccopilot ne peut être engagée en cas de retards, malfaçons, erreurs, suppléments tarifaires, changements de méthodes ou litiges imputables au prestataire ou acceptés par le Client.

La responsabilité d’Eccopilot est limitée, tous préjudices confondus, au montant total des honoraires perçus sur les 12 derniers mois.

La mission repose sur une obligation de moyens.
Eccopilot se réserve le droit de refuser un dossier lorsque les prestations présentent un caractère hautement spécialisé dépassant son expertise.

X.                   Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu figurant sur le site ou dans les documents émis par Eccopilot est protégé. Toute reproduction -même partielle- ou utilisation non autorisée est interdite.
Eccopilot peut citer ses missions à titre de référence sans divulguer l'identité du Client ou des prestataires.

XI.                  Confidentialité et données personnelles

Eccopilot collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif), adresse et nom de la copropriété, documents transmis (contrats, devis, budgets), ainsi que les messages envoyés via le site.

Ces données sont utilisées pour analyser les documents, recontacter le Client, exécuter la mission, établir les documents administratifs, améliorer le service, produire des statistiques internes, répondre aux obligations légales et, le cas échéant, adresser des offres commerciales.

Eccopilot ne vend ni ne cède les données à des tiers non autorisés. Les documents transmis demeurent strictement confidentiels. Le traitement repose sur l’exécution du contrat, le consentement, l’intérêt légitime ou l’obligation légale selon les cas.

Eccopilot utilise des cookies techniques indispensables au fonctionnement du site, ainsi que des cookies analytiques et marketing permettant notamment la réalisation de statistiques et, lorsque vous y consentez, l’affichage de publicités ciblées. Lors de la première visite, le Client peut accepter, refuser ou personnaliser les cookies. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment via le navigateur ou la bannière d’acceptation.

Les données peuvent être accessibles à l’équipe interne, à l’hébergeur, et aux outils techniques, y compris à l’étranger si certains services sont hébergés hors de l’Union européenne.

Les données sont conservées pendant trois ans pour les prospects et clients, dix ans pour les documents contractuels, et treize mois pour les cookies. À l’issue des délais de conservation, elles sont supprimées ou anonymisées. En cas de contentieux, elles sont conservées pour toute la durée de la procédure.

XII.                Droits RGPD

Eccopilot s’engage à respecter le Règlement européen 2016/679 (RGPD) et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Toute personne peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur suppression, la limitation ou l’opposition au traitement, ainsi que la portabilité. Elle peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Les demandes doivent être adressées à : contact@eccopilot.fr.
Une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute légitime.

En cas de difficulté, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy – TSA 80751 – 75334 Paris Cedex 07).

XIII.               Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours s’applique uniquement lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation n’est dû, sauf stipulation contraire dans la Lettre de mission.

Lorsque le Client éligible demande l’exécution immédiate de la Mission avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation, il restera redevable du prix correspondant au service déjà fourni.

Passé le délai applicable, toute annulation ou modification sollicitée par le Client nécessite l’accord préalable d’Eccopilot. Sauf force majeure, une annulation unilatérale ne fait pas obstacle à la facturation des honoraires si les Economies sont ultérieurement mises en œuvre conformément aux présentes.

XIV.              Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement. Si la suspension excède trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier la Mission par notification écrite.

Un changement de syndic ou de membres du conseil syndical ne constitue pas un cas de force majeure.

XV.                Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les Parties s’engagent à recourir préalablement à un processus de médiation confidentielle.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire de Bayonne, territorialement compétent.